Qui peut adhérer ? 

Tout commerçant, artisan, exploitant agricole, ou professionnel libéral quel que soit :

• son régime juridique (entreprise individuelle ou société)
• son régime fiscal (soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés)
• son régime d’imposition (réel normal ou réel simplifié)

  Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou au régime micro-entreprise (y compris les auto-entrepreneurs) peuvent adhérer au CGA2APL, mais ne bénéficient pas des avantages fiscaux. Ces entreprises bénéficient toutefois de tous les autres services.

Quels sont les délais d'adhésion ?

Première adhésion :
Pour bénéficier des avantages fiscaux dès la première année, l’adhésion doit intervenir dans les cinq mois qui suivent la date de création ou le début de l’exercice comptable.

Exemple : pour une date d’ouverture d’exercice au 01/01/2021, la date limite d’adhésion est le 31/05/2021.

Ré-adhésion :
Pour une ré-adhésion, l’adhésion doit être faite AVANT le premier jour de l’exercice ; le délai de 5 mois ne s’applique pas.

Transfert de CGA :
Il ne doit pas y avoir d’interruption entre la radiation à l’autre centre et l’adhésion à notre OMGA. Afin de limiter les risques de rupture d’adhésion, l’adhésion à notre OMGA doit se faire avant la démission de votre ancien CGA ou AGA.

Combien coûte l'adhésion ?

Il n’y a pas de droit d’entrée à notre Centre de Gestion Agréé. Vous n’aurez à régler qu’une cotisation par année civile.

Une cotisation socle de 100 € HT pour être adhérent

+

Le tarif de la cotisation annuelle 2024 pour les BIC et BA est fixé à 80 € hors taxes.

Le tarif de la cotisation annuelle 2024 pour les BNC est fixé à 50 € hors taxes.

Le tarif de la cotisation annuelle 2024 pour les Micro est fixé à 0 € hors taxes

Chaque année, le montant est déterminé par le Conseil d’Administration du CGA2APL.

OFFRE SPECIALE ADHERENT 

Votre diagnostic patrimonial annuel OFFERT

d'une valeur de 200 € HT

(Voir les conditions ici)

Quels sont les engagements et obligations de l'adhérent ?

Tenue de comptabilité : les adhérents ont une obligation de tenue de comptabilité. Ils doivent tenir les documents comptables prévus aux articles 99 et 100 du Code Générale des Impôts, conformément à la nomenclature comptable fixée par arrêté du Ministre des Finances en date du 30 janvier 1978.

Acceptation des règlements par chèque ou carte bleue: les adhérents d’un OMGA ont pour obligation d’accepter les règlements par chèque ou par carte bleue et de mentionner à leur clientèle leur adhésion à un OMGA. Ils doivent pour cela apposer dans les locaux professionnels une affichette comportant la mention « Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés ou par cartes bleue à son nom en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé ou  d'une association de de gestion agrée par l’administration fiscale (décret N°79-638 du 27 juillet 1979) ».

Communication des déclarations : pour chaque exercice comptable, la liasse fiscale, la balance, les tableaux OG et les déclarations de TVA devront être envoyés au CGA2APL. Ces documents sont généralement transmis par l’AGC ou Expert-comptable de l’adhérent.