La loi Pacte a souhaité remplacer les différents centres des formalités des entreprises par un guichet unique dématérialisé. Un nouveau décret vient de compléter cette réforme et d'ouvrir le guichet au 1er avril 2021.

Création par la loi Pacte d’un guichet unique dématérialisé

Afin de simplifier les formalités de création des entreprises, la loi 2019-486 du 22 mai 2019, dite « loi Pacte » a prévu le remplacement des différents réseaux de centre de formalités des entreprises (CFE) par un organisme unique auprès duquel les entreprises devront déposer, par voie électronique, les déclarations qu’elles adressent actuellement aux CFE.

Mise en œuvre organisée par deux décrets

Un premier décret désignant l’INPI pour gérer le guichet. – Un premier décret en date du 30 juillet 2020 a désigné l’INPI en tant qu’opérateur de ce guichet unique électronique et lui a confié la gestion des formalités de création, de modification et de cessation d’activité des entreprises, ainsi que des formalités liées à l’accès à des professions réglementées.

Un second décret organisant le fonctionnement du guichet. – Les modalités de mise en œuvre de ce guichet unique ainsi que les conditions de transmission des dossiers devaient encore être précisées. C’est chose faite avec le décret du 18 mars 2021 qui précise les conditions de dépôt du dossier ainsi que les modalités de vérification et de transmission aux organismes concernés des dossiers de créations, de modifications de situation et de cessation d'activité des entreprises, ainsi que des demandes d'accès à une activité réglementée entrant dans le champ de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006. Le décret prévoit également les modalités d'assistance et d'accompagnement des entreprises dans le cadre de leurs déclarations.

Ouverture du guichet le 1er avril 2021 et fermeture des CFE le 31 décembre 2022

La loi Pacte avait prévu que le guichet unique serait opérationnel dès le 1er janvier 2021 puis s’imposerait le 1er janvier 2023, faisant alors disparaître les actuels CFE.

La date du 1er janvier 2023 est conservée : à cette date, les entreprises ne pourront saisir que l’INPI pour effectuer leurs formalités. En revanche, la date du 1er janvier 2021 n’ayant pas pu être respectée, le nouveau décret définit, à compter du 1er avril 2021 et jusqu'au 1er janvier 2023, les modalités transitoires de mise en place de l'organisme unique pour l'ensemble des formalités d'entreprises, les actuels CFE demeurant compétents jusqu'au 31 décembre 2022.

Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, JO du 21