Les différences juridiques

| Le mariage

Afin que votre union soit reconnue par la loi, vous devez obligatoirement effectuer un mariage civil dans une mairie. Mais rien ne vous empêche ensuite de passer par l’église si vous souhaitez également une cérémonie religieuse. 

Le régime par défaut du mariage est le régime de la communauté légale. Pour faire simple, les biens acquis avant le mariage restent propres (personnels). Les biens acquis après le mariage entre dans les biens dits communs. En cas de divorce, les biens propres ne sont pas impactés, ils resteront personnels. 

Sachez que vous pouvez changer de régime matrimonial à tout moment auprès d’un notaire. 

Bon à savoir 

Le contrat de mariage est souvent diabolisé. Pourtant, il permet de vous protéger en cas de divorce, mais aussi en cas de décès. Si vous avez prévu de vous marier, pensez à prendre RDV avec votre notaire ou votre Conseiller en Gestion de Patrimoine afin de faire le point sur votre situation et opter pour le régime qui convient le mieux à votre situation. 

| Le Pacs

Si vous souhaitez vous pacser, vous pouvez le faire soit en mairie, soit chez le notaire. Le régime par défaut est le régime de la séparation de biens. Cela veut dire que vos biens et ceux de votre partenaire de Pacs restent séparés. 

En cas de séparation, vous conservez donc vos biens, qu’ils soient acquis avant ou pendant le Pacs. Comme pour le mariage, il est tout à fait possible de changer les termes de votre Pacs, et ce, à tout moment. Pour cela, il suffira de prendre rendez-vous avec un notaire.

| L’union libre / le concubinage

Il n’y a aucune formalité pour ce type d’union. De plus, si vous vivez en couple, ou que vous avez des enfants ensemble, vous êtes automatiquement considéré en concubinage. 

En cas de difficultés financières par exemple, la solidarité n’est pas obligatoire, ce qui est pourtant le cas pour les époux et les partenaires de Pacs.

Les différences en matière de fiscalité

| Le mariage

La déclaration est commune en ce qui concerne l’Impôt sur le Revenu (IR) et l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).

| Le Pacs

La déclaration est commune en ce qui concerne l’Impôt sur le Revenu (IR) et l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).

| L’union libre / le concubinage

La déclaration est séparée en ce qui concerne l’Impôt sur le Revenu (IR) mais est commune pour l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).

Les différences en matière de succession et de donation

| Le mariage

En cas de donation, vous pouvez transmettre jusqu’à 80 724 € à votre époux, et ce, sans frais. Cette donation peut être renouvelable tous les 15 ans.

En cas de succession, l’exonération est totale. Il n’est donc pas nécessaire de rédiger un testament.

| Le Pacs

Comme pour le mariage, en cas de donation, vous pouvez transmettre jusqu’à 80 724 € à votre partenaire, et ce, sans frais. Cette donation peut être renouvelable tous les 15 ans.

En cas de succession, l’exonération est aussi totale. Toutefois, le partenaire de Pacs n’est pas un héritier par défaut, il faudra donc rédiger un testament si vous souhaitez protéger votre conjoint.

| L’union libre / le concubinage

Les donations entre concubins ne font l’objet d’aucun abattement.  

Et en termes de succession, le concubin n’est malheureusement pas considéré comme un héritier par défaut. Pour y remédier, il faudra donc obligatoirement rédiger un testament, comme pour un Pacs. L’abattement en cas de succession est de l’ordre de 1 594 €, comme pour une personne lambda. Au-delà, le concubin survivant devra payer 60 % de droit de mutation, ce qui est colossal ! C’est d’ailleurs le gros point noir de l’union libre.

Les différences en matière de séparation

| Le mariage

Un divorce peut être long et coûteux. Toutefois, il est possible d’obtenir une prestation compensatoire en cas de difficultés financières. Et si par chance, vous et votre ancien conjoint vous entendez bien, vous pouvez opter pour un divorce par consentement mutuel, moins long et moins couteux.

| Le Pacs

Le Pacs peut se rompre de manière unilatérale. Cela veut dire qu’une simple lettre recommandée à la mairie suffira. De plus, vous n’avez pas besoin de l’accord de votre partenaire. Toutefois, en cas de difficultés financières, vous ne pouvez pas demander de compensation financière, comme pour le mariage.

| L’union libre / le concubinage

Il n’y a aucune formalité pour ce type d’union.

Les autres différences

| Le mariage

En cas de décès, le conjoint survivant peut obtenir une pension de réversion, sous conditions de ressources. La pension de réversion est une partie de la retraite de l’époux défunt.

| Le Pacs

En cas de décès, le partenaire de Pacs ne peut pas prétendre à la pension de réversion.

Par ailleurs, si votre partenaire de Pacs est le seul propriétaire de votre résidence principale et qu’il décède, vous disposez seulement d’un an de droit de jouissance. Cela veut dire que vous avez un an pour trouver un autre logement.

Enfin, si vous souhaitez désigner votre partenaire de Pacs en tant que bénéficiaire de votre contrat d’assurance-vie, il faudra faire attention à bien rédiger la clause bénéficiaire (noter le nom, le prénom, la date, le lieu de naissance et l’adresse de votre conjoint). À savoir que cette étape n’est pas utile en cas de mariage. 

| L’union libre / le concubinage

Comme pour le Pacs, le concubin ne peut pas bénéficier de la pension de réversion.

Et contrairement aux époux et aux partenaires de Pacs, les concubins n’ont aucun droit sur la résidence principale. En effet, si votre conjoint est le seul propriétaire et qu’il souhaite vendre le logement par exemple, vous n’avez légalement pas votre mot à dire.

Nos conseils en tant que Conseillers en Gestion de Patrimoine (CGP)

| En cas de fiscalité

Il est judicieux de se marier ou de se pacser lorsqu’il y a une différence notable entre les deux salaires. Voyons cela ensemble autour d’une étude de cas.

Edouard et Perrine sont en couple depuis plus de 8 ans. Ils ne sont ni mariés, ni pacsés. Edouard ne travaille pas depuis plus de 2 ans. Perrine, quant à elle, est cadre et gagne 50 000 € net par an. 

En tant que concubins, la déclaration d’impôt sur le Revenu (IR) est séparée. Edouard ne paie pas d’impôt. Perrine, quant à elle, paie 8 286.23 € avec une Tranche Marginale d’Imposition (TMI) à 30 %.

En se pacsant ou en se mariant, leur déclaration d’impôt deviendrait commune. Ils ne paieraient alors plus que 1 572.46 € d’IR, ce qui ferait une économie de 6 713.77 € !

Il est toutefois important de faire des calculs, car, selon les cas, en vous pacsant ou en vous mariant, vous pourriez perdre quelques aides, telle que la prime d’activité par exemple. 

| En cas de protection du couple

Autre point important, l’union libre ne permet pas la protection du concubin. En matière de protection patrimoniale, le mariage est donc plus intéressant. Le Pacs, quant à lui, demandera obligatoirement la rédaction d’un testament afin de garantir une bonne protection du partenaire.

En fonction de vos différents désirs et besoins, vous pourrez préférer vous diriger vers le Pacs et non vers le mariage. Il est de ce fait important de bien étudier les différents types d’union et de régimes matrimoniaux afin de savoir ce qui sera le mieux pour votre foyer.

Pour en savoir plus,

Philippe Senaux 

Directeur du CGA2APL

Expert en fiscalité et en tranmission du patrimoine