Quelles sont les conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt ?

Pour bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et frais d’adhésion à un CGA, une AGA ou un organisme mixte de gestion agréé, le chef d’entreprise doit :

1. être assujetti à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA et être redevable d’un impôt sur le revenu calculé par application du barème progressif,
2. être adhérent d’un centre de gestion agréé, d’une association agréée ou d’un organisme mixte de gestion agréé,
3. avoir un chiffre d’affaires qui ne dépasse pas les seuils du régime micro-entreprise,
4. et avoir opté pour un mode réel de détermination du résultat.

Avoir un chiffre d’affaires inférieur aux seuils du régime micro-entreprise

Le chiffre d’affaires hors taxes réalisé par le chef d’entreprise ne doit pas dépasser les seuils du régime micro-entreprise :

• 170 000 euros pour les activités de vente des marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme),
• 70 000 euros pour les autres activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
• 82 200 euros en moyenne sur les trois années précédentes pour les activités agricoles.

Avoir opté pour un mode réel de détermination du résultat

Le chef d’entreprise doit relever de l’un des régimes suivants pour le calcul de son bénéfice imposable :

• régime réel simplifié d’imposition ou régime réel normal d’imposition pour les activités relevant des BIC,
• régime de la déclaration contrôlée pour les activités relevant des BNC,
• régime réel simplifié d’imposition ou régime réel normal d’imposition pour les activités relevant des BA.

Pour en savoir plus,

Philippe Senaux 

Directeur du CGA2APL

Expert-Conseil