Le code de la consommation offre une garantie spécifique au consommateur contre les défauts de conformité d'un bien acheté auprès d'un vendeur professionnel et ce, pendant les 2 ans qui suivent la remise du bien. Durant ce délai si un défaut est détecté, le vendeur doit sa garantie sauf à prouver que le défaut est apparu après l'achat. En pratique, le consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien défectueux, voire dans certains cas la résolution de la vente ou une réduction du prix. (C. consom. art. L. 217-1 à L. 217-14).

La loi 2020-105 du 10 févier 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a prévu de mentionner la garantie légale de conformité sur le document de facturation remis au consommateur pour certaines catégories de biens à définir par décret. Ces catégories viennent d'être définies par le le décret 2021-609 du 18 mai 2021.

Nouvelle mention sur certaines factures

L'information à faire mentionner :

Lors de la vente de certains biens le document de facturation (ticket de caisse ou facture) devra, à compter du 1er juillet 2021, indiquer que le bien acheté bénéficie auprès du vendeur d'une garantie légale de conformité d'une durée minimale de 2 ans à compter de sa remise au consommateur.

Les bien concernés par cette nouvelle mention informative :

La nouvelle mention à porter sur le document de facturation concerne les biens qui relèvent d'une des catégories ci-dessous, sauf lorsqu'il sont sont achetés dans le cadre d'un contrat conclu à distance ou hors établissement :

Décret 2021-609 du 18 mai 2021, JO du 20, texte 8

Pour en savoir plus,

Philippe Senaux 

Directeur du CGA2APL

Expert-Conseil