CENTRE DE GESTION AGRÉÉ
DE L'ARTISANAT, DE L'AGRICULTURE ET
DES PROFESSIONS LIBERALES
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L'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu la mise en place, à compter du 1er juillet 2021, d'un dispositif obligatoire d'indemnisation des arrêts de travail en cas de maladie jusqu'au 91e jour pour les professionnels libéraux visés à l'article L 640-1 du CSS, c'est-à-dire ceux relevant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professionnels libéraux (Cnavpl). La cotisation IJ des professionnels libéraux sera calculée au taux de 0,30 % sur la même assiette que les autres cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants dans la limite de 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass). Par dérogation, le taux applicable à la cotisation annuelle de 2021 est fixé à 0,15 % (Décret art. 2).
Cette dérogation se justifie par le fait que le dispositif d'indemnisation des arrêts de travail pour maladie des professionnels libéraux ne s'appliquera, pour 2021, qu'au second semestre de cette année.
La cotisation annuelle IJ des professionnels libéraux est calculée sur une assiette minimale égale à 40 % du Pass en cas de revenu professionnel inférieur à ce montant.
Cette assiette minimale s'applique également à la cotisation annuelle due au titre des première et deuxième années d'activité.
Le point de départ du versement des indemnités journalières est fixé au quatrième jour de l'incapacité de travail .
Le délai de carence ne s'applique :
- pour une période de 3 ans, qu'au premier des arrêts de travail dus à une même affection de longue durée (ALD);
- qu'au premier des arrêts de travail dû à un accident et n'ouvrant pas droit à indemnisation par le régime d'invalidité de la section de la Cnavpl à laquelle l'intéressé est affilié.
La durée maximale de versement des IJ est fixée à 87 jours consécutifs pour une même incapacité de travail.
Pour en savoir plus, Philippe Senaux Directeur du CGA2APL Expert-Conseil |
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