Le projet de loi de finances pour 2025 introduit plusieurs changements majeurs en matière fiscale. Ce document présente les points clés qui pourraient affecter nos clients, notamment en matière d'impôt sur le revenu, de fiscalité immobilière, de mesures pour les entreprises et de nouveaux dispositifs destinés aux jeunes agriculteurs et aux hauts revenus. Ce texte n'est pour l'instant qu'un projet et fait l'objet d'amendements quotidiens. Il sera soumis au vote avant la fin de l'année 2024. 

Au-delà du projet de loi en lui-même, de nombreux amendements ont été adoptés en commission au 24 octobre 2024 :

PLF 2025 : amendements adoptés devant l'Assemblée nationale 

• CDHR (voir analyse détaillée ci-dessous) : modification de la méthode de calcul par rapport au PLF initial. Le revenu fiscal de référence serait identique à celui de la CEHR. Exclusion des avantages en impôt procurés par les réductions et crédits d'impôts dans le calcul des impôts effectivement payés. Suppression des deux abattements forfaitaires liés à la situation familiale. Modification du mécanisme de décote. Pérennisation du dispositif après 2026. 
• Régime micro-foncier : hausse de l'abattement à hauteur de 50 % jusqu'à 15 000 €. 
• Résidence principale : exonération de la plus-value de cession à condition de détenir le bien depuis 5 ans. 
• Pacte Dutreil : en cas de cession dans les 8 ans de la transmission, la valeur d'acquisition des titres, pour le calcul de la plus-value de cession des titres transmis sous le régime du pacte Dutreil, correspondrait à la valeur des titres transmis après abattement de 75 %. L'un des textes circonscrit l'exonération aux seuls actifs professionnels de l'entreprise, excluant ceux qui ne sont pas directement liés à son activité opérationnelle afin d'éviter les stratégies d'optimisation fiscale. 
• Plus-value immobilière : suppression des abattements pour durée de détention pour les cessions de terrains nus constructibles. Imposition au taux de 30 % au lieu de 19 % Par ailleurs, les abattements pour durée de détention seraient remplacés par un abattement équivalent à l'actualisation de la valeur d'acquisition du bien en fonction de l'inflation. 
• Exit tax : retour au régime initial avec un délai de détention de 15 ans. 
• Assurance-vie : À la fin du premier alinéa de l'article 990 I du Code général des impôts, les mots : « 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite » sont remplacés par les mots : « 552 324 €, à 30 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 902 838 €, à 40 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 1 805 677 € et à 45 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire supérieure à 1 805 677 € ». Il est par ailleurs envisagé de taxer les sommes déduites des abattements selon la même fiscalité que les transmissions en ligne directe. 
• Réinvestissement 150-0 B ter : exclusion des réinvestissements dans des activités de gestion de biens immobiliers ou hôteliers. 
• Rétablissement de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves. 
• Prestations compensatoires : celles versées sur une période supérieure à 12 mois ne seraient plus un revenu imposable pour le bénéficiaire. 
• Pension alimentaire au profit des enfants mineurs : elle serait non imposable chez le bénéficiaire et déductible à hauteur de 50 % pour celui qui la verse en 2025 et entièrement non déductible à partir de 2026. 
• Heures supplémentaires : défiscalisation totale. 

Le PLF 2025 initial

1°) Revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2024

Comme chaque année, le barème de l'impôt sur le revenu est ajusté en fonction de l'inflation. Pour les revenus de 2024, la revalorisation prévue est de 2 %, ce qui dépasse légèrement l'inflation, réévaluée à 1,8 %.

Tranches d'imposition : 

Jusqu'à 11 520 € : 0 % 

De 11 521 € à 29 373 € : 11 % 

De 29 374 € à 83 988 € : 30 % 

De 83 989 € à 180 648 € : 41 % 

Plus de 180 649 € : 45 %

Abattements : 

• Déduction forfaitaire pour frais professionnels : entre 505 € (minimum) et 14 455 € (maximum). 
• Abattement pour pensions : entre 451 € (minimum) et 4 407 € (maximum). 
• Plafond global de l'avantage du quotient familial : 1 794 € pour chaque demi-part additionnelle et 897 € pour chaque quart de part additionnelle. 
• Plafonnement de l'avantage fiscal pour enfants rattachés : passe de 6 674 € à 6 807 €.

Les contribuables qui bénéficient de demi-parts supplémentaires au titre de l'invalidité, des pensions d'invalidité, ou de la carte du combattant peuvent obtenir une réduction d'impôt supplémentaire plafonnée à 1 788 €.

2°) Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR)

À partir des revenus de 2024, une nouvelle contribution différentielle serait instaurée pour assurer une imposition minimale de 20 % pour les plus hauts revenus. Cette contribution serait temporaire, en vigueur pour les revenus des années 2024 à 2026.

Foyers concernés : Célibataires, divorcés ou veufs avec un revenu fiscal de référence supérieur à 250 000 €.

Contribuables soumis à une imposition commune (couples mariés ou pacsés) avec un revenu fiscal supérieur à 500 000 €.

Mécanisme de calcul de la CDHR : Le revenu fiscal de référence pris en compte serait celui défini pour la CEHR (Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus), avec quelques ajustements : 

• exclusion des abattements pour durée de détention sur cession de titres ; 
• les revenus exceptionnels ne seraient pris en compte qu'à 25 % de leur montant.

La CDHR s'appliquerait si l'impôt payé par le foyer (IR, PFU, CEHR) est inférieur à 20 % du revenu fiscal de référence. Un mécanisme de décote est prévu pour les revenus compris entre 250 000 € et 330 000 € pour les célibataires, et entre 500 000 € et 660 000 € pour les couples.

3°) Prise en compte des amortissements pour les plus-values immobilières des LMNP

À partir du 1er janvier 2025, pour les cessions d'immeubles, les amortissements pratiqués pendant les périodes de location meublée non professionnelle (LMNP) seraient déduits du prix de revient pour calculer la plus-value imposable. Cela concernerait : 

• les plus-values de biens encore loués meublés ; 
• les biens qui ne sont plus loués meublés mais qui l'ont été par le passé.

Calcul des plus-values après réforme :

1. Prix de cession (Prix d'acquisition - Amortissements Travaux Frais d'acquisition) = Plus-value brute.

2. La plus-value est ensuite soumise aux abattements pour durée de détention : 

• exonération totale d'IR après 22 ans ; 
• exonération des prélèvements sociaux après 30 ans.

Impact de la réforme :

L'intégration des amortissements peut augmenter considérablement la plus-value brute et donc l'imposition sur les cessions d'immeubles meublés, en particulier pour les contribuables qui ont bénéficié de ce régime fiscal pendant de longues périodes.

4°) Prorogation de l'abattement fixe de 500 000 € pour départ en retraite

Le dispositif permettant aux dirigeants de PME de bénéficier d'un abattement fixe de 500 000 € sur les plus-values réalisées lors de la cession de leurs parts pour départ en retraite est prorogé jusqu'au 31 décembre 2031.

5°) Mesures en faveur des jeunes agriculteurs

Plusieurs mesures visent à soutenir les jeunes agriculteurs et à faciliter leur installation : 

• Revalorisation du seuil du régime micro-BA pour les GAEC. 
• Abattement de 600 000 € (au lieu de 500 000 €) pour les cessions par des dirigeants de PME partant à la retraite au profit de jeunes agriculteurs bénéficiant de l'aide à la première installation. 
• Rehaussement des seuils d'exonération des plus-values pour les cessions agricoles en fonction des recettes (151 septies) : exonération totale pour les recettes inférieures à 450 000 € et exonération partielle pour les recettes comprises entre 450 000 € et 550 000 €. 
• Extension du champ d'application du 151 septies A (Article 19, E du projet de loi – CGI. art. 151 septies A). 
• Rehaussement des plafonds de valeurs des éléments transmis au titre de l'exonération prévue au 238 quindecies du CGI (Article 19, F du projet de loi – CGI. art. 238 quindecies). 
• Rehaussement du seuil d'exonération de 75 % pour les donations de biens loués par bail à long terme (Article 19, G du projet de loi – CGI. art. 793 bis).

6°) Report de la suppression de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises)

La suppression progressive de la CVAE, initialement prévue pour 2025, serait reportée à 2030. Le taux applicable pour les années 2025 à 2027 serait le même que celui de 2024, avant de diminuer progressivement de 2028 à 2030.

7°) Mesures sur les crypto-actifs : renforcement de la transparence fiscale

Les prestataires de services sur crypto-actifs devraient déclarer les transactions de leurs utilisateurs à partir du 1ᵉʳ janvier 2026. Les informations recueillies permettront à l'administration fiscale de vérifier les déclarations des investisseurs en crypto-monnaie. 

Pour en savoir plus,

Philippe Senaux 

Directeur du CGA2APL

Expert-Conseil en fiscalité