COUP FATAL POUR LA LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE ?

La location meublée est décidément dans le collimateur du Gouvernement...

Jeudi 7 novembre, en séance publique, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dite Airbnb visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, sur le rapport de la commission mixte paritaire du 28 octobre.

Deux jours après le vote des sénateurs en séance du 5 novembre, la proposition de loi initiée par Annaïg Le Meur, députée du Finistère du groupe Ensemble pour la République, et Inaki Echaniz, député des Pyrénées-Atlantiques du groupe Socialistes et apparentés, vise notamment à réduire les avantages fiscaux dont bénéficient les locations de courte durée de type Airbnb. Déposée et votée au Palais Bourbon en première lecture le 28 avril 2023, puis votée en première lecture au Sénat le 29 janvier 2024, ce texte avait vu son parcours législatif perturbé par la dissolution de l’Assemblée nationale en juillet dernier. Il est issu de la seconde commission mixte paritaire (CMP) du 28 octobre dernier.

Le texte final prévoit donc de réduire l’abattement fiscal dont bénéficient les meublés non classés : 30% dans la limite de 15 000 euros de revenus locatifs annuels, contre actuellement 50% dans la limite de 77 700 euros. L’abattement fiscal des meublés classés et des chambres d’hôtes est également réduit : 50% dans la limite de 77 700 euros de revenus locatifs annuels, contre actuellement 71% dans la limite de 188 700 euros.

Le nombre maximal de jours de location touristique des résidences principales, jusqu’alors fixé à cent-vingt jours, pourra être abaissé à quatre-vingt-dix jours, au bon vouloir des communes. Des quotas d’autorisation de meublés de tourisme pourront être instaurés.

Enfin, la loi Airbnb votée jeudi prévoit que toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que ce soit résidence principale ou secondaire, devra procéder à une déclaration soumise à enregistrement, et qu’à partir de 2034, les meublés de tourisme hors résidences principales devront afficher au minimum d’un DPE classé D.

Pour en savoir plus,

Philippe Senaux 

Directeur du CGA2APL

Expert en fiscalité et en tranmission du patrimoine